Conditions Générales de vente
Conditions générales de vente
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société MS Développement SARL, 3 rue des glières 74150 Rumilly (ci-après « Nous ») et toute personne visitant le site www.digitalprog.com ou effectuant un achat dans nos locaux ou par l'un de nos partenaires (ci-après « vous »).
Toute internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.digitalprog.com (ci-après « le site »). Celles-ci pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente
Sauf convention particulière, tout achat ou commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n'ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l'acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.
Article 2 : Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par tout achat ou la signature d'un bon de commande. Par son achat ou la signature d'un bon de commande, le client s'engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.
Article 3 : Modification de la commande
Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle. Le vendeur n'est jamais tenu d'accepter une modification demandée par l'acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l'acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 200 EUROS. Jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l'acheteur et acceptée par le vendeur.
Article 4 : Prix
Les services présentés sur le site Internet du vendeur sont proposés par MS Développement SARL. Les prix indiqués sont des prix fixés par MS Développement SARL. Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes comprises et sans frais de ports. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment. Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande signé par l'acheteur.
MS Développement SARL, se réserve le droit de faire des offres promotionnelles durant toute l'année sur un ou plusieurs de ses produits.
Article 5 : Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Article 6 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que vous en avez acquitté la totalité de la facture.
Article 5 : Installation des produits
Les installations ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités de la commande et dans l'ordre d'arrivée des commandes. De plus, les délais d'installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d'installation prévu dans le bon de commande n'a qu'une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Vous avez néanmoins la possibilité d'installer vous-même le produit en fonction de sa technicité.
Les informations et spécifications techniques seront livrées avec les produits.
MS Développement SARL, ne serait responsable du non fonctionnement du véhicule après l'intervention du client lors d'un envoie de pièces automobile pour l'installation de nos produit.
Il est de la responsabilité du client de faire procéder au démontage et remontage de pièces sur son véhicule par du personnel qualifié.
Article 6 : Garantie
Nous ne garantissons que la reprogrammation opérée sur le véhicule. Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans et minimum 3 mois à dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous reprogrammons sans frais le véhicule sauf en cas d'une nouvelle version de logiciel moteur ou boite.
Cette garantie logicielle n'est valable que si le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostic, est en parfait état mécanique et si le véhicule n'a subi aucune modification avant notre intervention et si les entretiens repris dans le carnet d'entretien du véhicule ont été effectués.
les gains annoncés n'ont qu'une valeur indicative.
un gain plus faible obtenu ne pourra en aucun cas donner lieu à retenue ou à remboursement.
Article 7 : Paiement
Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l'émission de la facture ou à l'échéance indiquée sur celle-ci. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d'action. Toute somme non payée au comptant ou à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d'absence de paiement, l'acheteur sera également redevable d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150 EUROS. Les frais d'envois et de retour sont à la charge du client.
Article 8 : Réglementation spécifiques aux produits installés
Le vendeur attire l'attention de l'installateur ou de l'utilisateur sur le fait que la reprogrammation du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules. Article R 321-16 du Code de la Route : Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet. Le ministre chargé des transports définit les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception. Article R 322-8 du Code de la Route : Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au préfet du département du lieu d'immatriculation accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière. Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports et doit être effectuée dans les quinze jours qui suivent la transformation du véhicule. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Garantie constructeur : Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d'accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'un refus d'intervention du constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d'appliquer la garantie. Assurances :
Le vendeur attire l'attention de l'acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d'assurances, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l'encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu'une telle déclaration à l'assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l'assuré. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d'un éventuel refus d'intervention de l'assurance ou d'une demande de surprime.
Article 9 : Responsabilité du vendeur
Définition Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d'effectuer un travail, tels que des diagnostiques, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur,....
Dommages occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés : La responsabilité du vendeur est engagée lors d'un déplacement d'un véhicule dans l'enceinte ou dans un environnement immédiat de notre atelier : - Lors de l'essai d'un véhicule sur la voie publique dans un rayon de maximum 20 km de l'entreprise. - Lors de l'aller-retour du véhicule confié par le client. - Lors du remorquage du véhicule confié. La responsabilité du vendeur ne pourra cependant être mise en cause, lors du déplacement et de la mise en circulation du véhicule confié par le client, que si le véhicule n'est pas assuré par un contrat R.C. Auto et si les conditions suivantes sont réunies : - le véhicule est conduit par un assuré en possession d'un permis valable et approprié au type de véhicule conduit.
Dommage aux véhicules confiés et objets confiés Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :
- Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l'exécution des travaux. Sont cependant exclus les dommages occasionnés aux parties travaillées. Par paries travaillées, il faut entendre l'ensemble qu'il a fallu démonter et remonter soit pour remplacer ou ajouter une pièce, soit pour opérer l'entretien ou le réglage de tout ou partie de cet ensemble.
- Dommages occasionnés lors d'essais effectués, pour autant que le véhicule soit muni de sa plaque d'immatriculation habituelle et que le conducteur du véhicule soit titulaire d'un permis valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le véhicule confié.
- Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d'un incendie ou d'une explosion au sein des ateliers du vendeur. En cas d'incendie, de feu, d'explosion, de fumée, notre responsabilité ne peut être engagée que si ces incidents soudains surviennent à l'occasion d'opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés en dehors des bâtiments de l'entreprise assurée. De même, le dommage causé ne sera pris en charge par le vendeur qu'à concurrence d'un montant maximum de 50.000 EUROS. Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l'intérieur du véhicule confié n'engageront jamais la responsabilité du vendeur.
Vol du véhicule La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d'un véhicule confié (options et accessoires inclus) ou pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol. Le droit à indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l'enquête judiciaire, le véhicule n'a pas été retrouvé. La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volés: - Pendant les heures d'ouverture, les véhicules dont les clefs et/ou la commande de système antivol se trouvent dans ou à 'intérieur de ceux-ci et, s'ils sont situés en dehors du ou des bâtiments, lorsqu'ils ne sont ni fermés à clefs ni protégés par le système antivol. - Durant les heures de fermeture de l'entreprise, les véhicules non fermés à clefs et ou non protégés par leur système antivol, situés soit dans le bâtiment, soit à l'intérieur de l'enceinte. - Les vols commis par ou avec la complicité d'un client ou d'un membre de la famille ou par une personne à son service ou par un sous-traitant. - Le vol d'objets qui se trouvent à l'intérieur du véhicule.
Article 10 : Obligations et responsabilité du client
En tant que Client, vous êtes responsable :
- De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l'usage que vous en ferez,
- De vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,
- De l'entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.
- Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l'assurance précisées dans l'article Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d'accès propres à permettre l'exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs..
Article 11 : Protection des données
Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par MS Développement SARL. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial.
Article 12 : Droit applicable et compétence territoriale
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents et seul le droit français sera d'application.
Article 13 : Nullité d'une clause
Si l'une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d'ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité.